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Le 6 juillet 2016, une question a été posée au ministre des Finances concernant la situation des couples de pensionnés mariés dont l’un des conjoints quitte le foyer conjugal pour aller vivre en maison de retraite. La situation concerne ces nombreux couples dont l’un des membres n’a plus la possibilité de vivre avec suffisamment d’autonomie […]
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La loi du 17 décembre 2013 a transposé la directive européenne 2010/45/UE, et stipulé les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA. Le régime définitif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 (décision TVA n° E.T.126.003 du 7 octobre 2010). En attendant cette entrée en vigueur, deux décisions (E.T. 123.563 du 19 décembre 2012 et […]
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Déontologie de l’avocat
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