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  • La loi du 17 décembre 2013 a transposé la directive européenne 2010/45/UE, et stipulé les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA. Le régime définitif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 (décision TVA n° E.T.126.003 du 7 octobre 2010). En attendant cette entrée en vigueur, deux décisions (E.T. 123.563 du 19 décembre 2012 et […]

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