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07 Fév '20
Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er février 2020, ce qui ne sera pas sans entraîner des conséquences fiscales. Une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, les mêmes règles que pour un État membre de l’Union européenne restent valables. Tant les droits que […]
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Lorsqu’une personne physique met à disposition un immeuble, l’avantage imposable qui doit être déclaré par le bénéficiaire est 100/60 du revenu cadastral (ci-après « RC ») indexé. Par contre, lorsque c’est une personne morale qui propose un tel avantage, les 100/60ème du RC indexé doivent être multipliés par un facteur déterminé en fonction du montant du RC: […]
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Le 6 juillet 2016, une question a été posée au ministre des Finances concernant la situation des couples de pensionnés mariés dont l’un des conjoints quitte le foyer conjugal pour aller vivre en maison de retraite. La situation concerne ces nombreux couples dont l’un des membres n’a plus la possibilité de vivre avec suffisamment d’autonomie […]
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La loi du 17 décembre 2013 a transposé la directive européenne 2010/45/UE, et stipulé les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA. Le régime définitif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 (décision TVA n° E.T.126.003 du 7 octobre 2010). En attendant cette entrée en vigueur, deux décisions (E.T. 123.563 du 19 décembre 2012 et […]
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