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L’acquisition scindée usufruit/nue-propriété avec une société : points d’attention   Anne-Thérèse DESFOSSES   L’acquisition d’un immeuble peut faire l’objet d’un démembrement de la pleine propriété, par le recours au mécanisme de l’usufruit. Ce mécanisme est visé à l’article 578 du Code civil et permet à l’usufruitier de jouir des choses dont un autre a la propriété, […]

Mesures fiscales prises dans le cadre de la pandémie de Coronavirus 1.- La crise du Cornavirus en Belgique a contraint l’Etat Belge a prendre des mesures drastiques de confinement qui peuvent se résumer comme suit (Arrêté Ministériel du 18 mars 2020)　: Depuis le 18 mars 2020 et jusqu’à tout le moins le 5 avril inclus　: […]

Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er février 2020, ce qui ne sera pas sans entraîner des conséquences fiscales. Une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, les mêmes règles que pour un État membre de l’Union européenne restent valables. Tant les droits que […]

Le 6 juillet 2016, une question a été posée au ministre des Finances concernant la situation des couples de pensionnés mariés dont l’un des conjoints quitte le foyer conjugal pour aller vivre en maison de retraite. La situation concerne ces nombreux couples dont l’un des membres n’a plus la possibilité de vivre avec suffisamment d’autonomie […]

La loi du 17 décembre 2013 a transposé la directive européenne 2010/45/UE, et stipulé les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA. Le régime définitif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 (décision TVA n° E.T.126.003 du 7 octobre 2010). En attendant cette entrée en vigueur, deux décisions (E.T. 123.563 du 19 décembre 2012 et […]